Le Dossier Technique est un document établi par le service du cadastre qui permet à toute personne de savoir qu’une parcelle de terrain est en voie de changer de propriétaire.

Il est établi à partir de la demande de morcellement ou de mutation totale et des procès-verbaux de bornage signés.

C'est un document obligatoire à acquérir dans le processus de l'obtention du titre foncier d'un terrain.

Félicitations à tous nos nouveaux acquéreurs !

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